PREAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de COLORKEYS.STUDIO et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par COLORKEYS.STUDIO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – PRINCIPE
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels et particuliers(prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières en fonction du type de prestation.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 mars 2032.
ARTICLE 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :
– Graphisme, Promotions et marketing réseaux, conception de sites internet, montage et étalonnage, community Management.
Les présentes conditions concernent les prestations effectuées dans le monde entier.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
L’acheteur effectue sa demande en ligne soit par chat direct, soit par l’intermédiaire d’un formulaire, soit par une commande passée en ligne depuis les boutiques présentes sur le site. Lorsque le client prend des renseignements, COLORKEYS.STUDIO étudie la demande et fournit par email un devis écrit à l’acheteur. L’acheteur passe, soit sa commande en ligne, soit il valide le devis par email et effectue son premier versement lors de la présentation d’un premier produit / service susceptible de lui convenir. Dès lors que la présentation lui convient, le client verse un acompte afin de valider la commande.
Le paiement se fait par virement bancaire ou par carte bancaire. Tout versement vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur est invité à contacter le site internet ou le responsable du traitement de la commande, et dont les coordonnées sont indiquées sur le devis et la facture.
ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 – INFORMATION SUR LES PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
ARTICLE 7 – PRIX
Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction des tarifs fournisseurs, du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire; Le site propose des prestations à coût fixe. Lorsqu’une demande est traitée par email et demande la réalisation d’un devis, le coût selon le produit peut faire mention d’un taux horaire, qui sera révisé périodiquement en fonction du marché. Seront également facturés, s’il y a lieu, et en accord avec l’acheteur lors de l’établissement du devis, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui et décider des mesures à prendre. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Les frais supplémentaires sont exigibles dès réception. Le règlement des factures est exigible dans les délais indiqués sur la facture et en accord avec l’acheteur.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 10% par an, par ailleurs, le débiteur sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, au surplus, le prestataire sera fondé de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement complet de la facture impayée en tout ou partie sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Acompte
Toute commande de production d’un clip vidéo et dont le client aura accepté le devis, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 70%
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 8 jours, avant la date du tournage ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel. L’acompte n’est plus remboursable dès lors que la prestation a commencée, conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 8 – Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire du prestataire qui accepte la commande par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande ou de la facture. En cas de vente en ligne, les paiements peuvent être proposés par Carte Bancaire via Paypal ou Stripe ou tout autre prestataire. L’acheteur doit saisir son numéro de carte bancaire à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité en un seul versement au terme de la validation de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 9 – DELAIS D’INTERVENTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués sur la facture et le devis lorsqu’il y a un devis émis hors ligne. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et pour un site internet, un logo, un dossier de presse, ou une prestation nécessitant la transmission de documents de la part du client, à compter de la remise de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer la prestation.
D’une manière particulière, les délais d’intervention sont les suivants :
– Logo, cover, lyrics : 7 jours ouvrables à compter de la date de paiement.
– Site internet : 21 jours ouvrables à compter de la date de remise de l’ensemble des documents nécessaires à la conception du site internet, délais hors révisions et hors conditions particulières signées par le client.
– Followers instagram, facebook, tiktok : Les délais varient en fonction des quantités commandées.
– Abonnés Youtube : 1000 abonnés par mois
– Montage, étalonnage : entre 5 et 10 jours selon la complexité du projet, hors paiement de l’option livraison en 72h.
Les délais de livraison n’incluent pas les perturbations réseaux liées aux problèmes de transfert sur les espaces membres des clients.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur s’il n’a pas opté pour une formule de livraison accélérée.
En cas de création de site internet, le délai de livraison débute lorsque l’acheteur aura remis l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de son site internet. Tout retard de remise de documents demandés repousse le délai de livraison.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Annulation de la part de l’acheteur
Annulation de la part de l’acheteur
Toute annulation de la part de l’acheteur pour toute prestation commandée suspendra immédiatement la prestation. Sauf cas de force majeure, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes et acomptes versés dans le cadre de la réservation de la prestation, la réservation d’un lieu ou d’un bien dont une date aurait été bloquée au vue de fournir la prestation.
ARTICLE 10 – REALISATION
La réalisation n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception de l’acompte ou du paiement par le client et, le cas échéant, de la fourniture de tous les documents nécessaires de la part de l’acheteur au prestataire.
En cas de déplacement, la prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
De même, le prestataire donnera accès à la chose louée à l’acheteur s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
Dans la majeure partie des cas, la prestation est réalisée à distance.
Le client bénéficie d’une révision mineure pour les prestations suivantes:
– Logo, design, créations graphiques, création d’un site internet, création d’une vidéo, création d’une bande sonore et plus généralement, toute prestation faisant l’objet d’un travail artistique et intellectuel modifiable.
Une révision mineure se définit par une modification du travail fourni et dont le temps de travail pour réaliser cette modification est compris entre 30 minutes et 1 heure pour un logo, graphisme, cover, et entre 30mn et 4 heures pour le montage, étalonnage d’un clip vidéo ou un site internet.
Toute autre révision est considérée comme une révision majeure et donnera lieu à un devis.
Concernant les montages vidéos, étalonnages, sites internet, les révisions seront au nombre de 2 révisions inclues dans le montant de la prestation.
La réalisation finale sera remis au client dès lors que le prestataire aura reçu le paiement intégral de la part de l’acheteur.
Concernant les montages et étalonnage, les étapes de la réalisation sont les suivantes :
– Le client commande en ligne, soit avant, soit après un entretien téléphonique pendant lequel le client expliquera ses besoins au prestataire.
Lorsque la commande est réglée après l’entretien téléphonique, le prestataire fournira au client un résumé de l’entretien et établira les Conditions Particulières pour la réalisation de la prestation.
– Dès lors que le client aura effectué son règlement, deux options s’offrent à lui :
– Soit il nous fournit un lien de téléchargement des fichiers et documents nécessaires à la réalisation de la prestation,
– Soit nous lui fournissons un espace de stockage personnalisé et privé afin qu’il puisse transmettre l’ensemble des documents.
Le délai de livraison commence à réception de l’ensemble des documents. Tout oubli dela part du client pourra engendrer un retard imputable au client et non au prestataire.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Obligations de moyens et non de résultat.
Les obligations de moyens sont définies pour les prestations suivantes: Promotion dans les clubs, promotion radio, promotion d’un single ou d’un clip vidéo, promotion TV. Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, et le cas échéant, conformément aux conditions particulières du contrat et du cahier des charges lorsqu’il y en a un.
Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Obligations de résultats
Seules les prestations liées à la promotion sur les réseaux sociaux constituent une obligation de résultats, à savoir :
– Vues, likes, followers et abonnés youtube, facebook, tiktok, Instagram.
Le seuil acceptable de l’obligation de résultat s’élève à 80% des indications fournies sur le site internet.
Exemple : Pour une commande de 1000 abonnés, le fournisseur s’engage à fournir un montant supérieur ou égal à 800 abonnés, soit 80%.
Aussi, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du prestataire lorsque le seuil acceptable est dépassé.
Si le prestataire ne parvient pas à fournir à l’acheteur la totalité des quantités commandés, le prestataire pourra prétendre à un remboursement au prorata de la quantité manquante.
ARTICLE 12 – OBLIGATION DE L’ACHETEUR
Afin de faciliter la bonne exécution de la prestation, l’acheteur s’engage:
– A fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ainsi que les approbations relatives aux locations de lieux nécessitant une approbation administrative,
– Le cas échéant, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
– A avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
ARTICLE 13 – INFORMATION ET PUBLICITE
L’acheteur reconnait et accepte que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : Toute la durée de la prestation.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.
Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur:
– Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
– Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
ARTICLE 15 – DOCUMENTS
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 16 – INDEPENDANCE
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants:
– Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
– Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
– En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 19 – GARANTIE
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
En cas de location de lieux ou de biens, le prestataire garantit l’acheteur de la conformité des biens et lieux présentés sur photo. Tout autre vice lié au bien ou au lieu lui-même qui n’aurait pas été constaté, ni par l’acheteur, ni par le prestataire, n’entre pas dans les conditions d’une garantie et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois la mise en relation effectuée avec le tiers. Il appartient à l’acheteur de vérifier que la location est conforme à ses exigences.
ARTICLE 20 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
ARTICLE 21 – RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 22 – DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Le droit de rétractation sera appliqué pour tout client non professionnel et dont les conditions sont précisées par la législation en vigueur.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 24 – Non-Validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 26 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 27 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.